Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilitédu 25 juin 1982 (Etat le 26 septembre 2020) |
Art. 49 Prescriptions de contrôle
1Le Conseil fédéral édicte les prescriptions de contrôle applicables aux travailleurs qui subissent une interruption de travail en raison d’intempéries. 2Dans certains cas, l’autorité cantonale peut ordonner des contrôles approfondis afin d’éviter les abus.1 1 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). |