Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

¹L’as­sur­ance peut sub­ven­tion­ner les or­gan­isa­tions d’em­ployeurs ou de trav­ail­leurs, les in­sti­tu­tions créées en com­mun par les partenaires so­ci­aux, les can­tons et les com­munes, ain­si que d’autres in­sti­tu­tions pub­liques ou privées qui mettent sur pied des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.

²L’as­sur­ance rem­bourse aux or­gan­isateurs les frais at­testés né­ces­sités par l’or­gan­isa­tion de mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.

³Elle rem­bourse aux par­ti­cipants les frais at­testés né­ces­sités par la par­ti­cip­a­tion aux mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.

⁴La caisse de­mande la resti­tu­tion des sub­ven­tions qui ont été ver­sées à tort au titre des mesur­es col­lect­ives re­l­at­ives au marché du trav­ail.

⁵L’as­sur­ance rem­bourse aux can­tons les frais des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail à con­cur­rence d’un mont­ant max­im­al. Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)² fixe le pla­fond.