Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

¹Sont not­am­ment réputés mesur­es de form­a­tion les cours in­di­viduels ou col­lec­tifs de re­con­ver­sion, de form­a­tion con­tin­ue ou d’in­té­gra­tion, la par­ti­cip­a­tion à des en­tre­prises d’en­traîne­ment et les stages de form­a­tion.³

²Peuvent de­mander des presta­tions de l’as­sur­ance-chômage pour la par­ti­cip­a­tion à des cours:

a.

s’agis­sant des presta­tions visées à l’art. 59b, al. 1, les as­surés;

b.⁴

s’agis­sant des presta­tions visées à l’art. 59cbis, al. 3, les per­sonnes men­acées de chômage im­min­ent.

³La per­sonne qui dé­cide de son propre chef de suivre un cours doit présenter à l’autor­ité com­pétente, as­sez tôt av­ant le début du cours, une de­mande dû­ment motivée à laquelle elle joindra les doc­u­ments né­ces­saires.

⁴Si la par­ti­cip­a­tion à un cours l’ex­ige, la per­sonne con­cernée n’est pas tenue d’être apte au place­ment pendant la durée dudit cours.

⁵Les mesur­es de form­a­tion au sens de la présente loi sont chois­ies et mises en place autant que pos­sible selon les prin­cipes de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle (LF­Pr)⁵. Les mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail et les mesur­es prévues par la LF­Pr sont co­or­don­nées en vue de promouvoir un marché du trav­ail ho­mo­gène et trans­par­ent.