Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

¹L’as­sur­ance peut oc­troy­er des al­loc­a­tions pour une form­a­tion d’une durée max­i­m­ale de trois ans à l’as­suré qui:

a.³

...

b.

est âgé de 30 ans au moins, et

c.⁴

n’a pas achevé de form­a­tion pro­fes­sion­nelle re­con­nue en Suisse ou éprouve de grandes dif­fi­cultés à trouver un em­ploi cor­res­pond­ant à sa form­a­tion.

²Dans des cas fondés, l’or­gane de com­pens­a­tion peut autor­iser une dérog­a­tion à l’al. 1 con­cernant la durée de form­a­tion et la lim­ite d’âge.⁵

³Ne peuvent béné­fi­ci­er des al­loc­a­tions de form­a­tion les as­surés qui:

a.

pos­sèdent un diplôme d’une haute école ou d’une école supérieure spé­cial­isée re­con­nu en Suisse, ou ont suivi une form­a­tion de trois ans au moins, sans diplôme, dans l’un de ces ét­ab­lisse­ments, ou qui

b.

ont réussi un ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral ou un ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral supérieur.⁶

⁴L’al­loc­a­tion n’est oc­troyée que si l’as­suré a con­clu avec l’em­ployeur un con­trat de form­a­tion qui pré­voit un pro­gramme sanc­tion­né par un cer­ti­ficat.⁷