Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

¹L’as­sur­ance verse à l’as­suré une con­tri­bu­tion aux frais de dé­place­ment quo­ti­di­en ou aux frais de dé­place­ment et de sé­jour heb­doma­daires aux con­di­tions suivantes:

a.

aucun trav­ail con­ven­able n’a pu lui être at­tribué dans la ré­gion de son dom­i­cile;

b.

il re­m­plit les con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion fixées à l’art. 13.

²Les as­surés con­cernés peuvent béné­fi­ci­er des con­tri­bu­tions dur­ant six mois au plus pendant le délai-cadre.

³Les con­tri­bu­tions ne sont ver­sées que dans la mesure où les dépenses causées à l’as­suré par la prise d’un em­ploi à l’ex­térieur le désav­ant­agent fin­an­cière­ment par rap­port à son activ­ité précédente.