Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

¹L’as­suré peut prétendre à un sou­tien en vertu de l’art. 71a, al. 1:²

a.³

s’il est au chômage sans faute de sa part;

b.⁴

...

c.

s’il est âgé de 20 ans au moins, et

d.

s’il présente une es­quisse de pro­jet d’activ­ité in­dépend­ante économique­ment vi­able.

²Les as­surés qui, dans un délai de neuf mois à compt­er de leur in­scrip­tion au chômage, présen­tent à une or­gan­isa­tion au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 sur les aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions de cau­tion­nement en faveur des petites et moy­ennes en­tre­prises⁵, re­con­nue par la Con­fédéra­tion, un pro­jet élaboré d’activ­ité in­dépend­ante économique­ment vi­able à long ter­me, et qui re­m­p­lis­sent en outre les con­di­tions prévues à l’al. 1, let. a et c, peuvent de­mander l’aide prévue à l’art. 71a, al. 2.⁶

³Pendant la phase d’élab­or­a­tion du pro­jet, l’as­suré est libéré des ob­lig­a­tions fixées à l’art. 17 et n’est pas tenu d’être apte au place­ment.⁷