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Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilitédu 25 juin 1982 (Etat le 26 septembre 2020)1Le fonds de compensation ne jouit pas de la personnalité juridique, mais possède sa propre comptabilité. 2Les paiements au titre des diverses prestations (art. 7) y sont comptabilisés de manière séparée. 3La fortune du fonds de compensation est gérée par la Confédération. 4Elle doit être placée selon les directives de la commission de surveillance pour le compte de l’assurance de manière à assurer des liquidités suffisantes, la sécurité des placements et un rendement conforme aux conditions du marché.1 5Les comptes annuels et le bilan sont publiés. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). |