Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilitédu 25 juin 1982 (Etat le 1er janvier 2021) |
Art. 101 Autorité particulière de recours
En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA2, les décisions et les décisions sur recours du SECO ainsi que les décisions de l’organe de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 115 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). |