Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

¹Dans les lim­ites du délai-cadre d’in­dem­nisa­tion (art. 9, al. 2), le nombre max­im­um d’in­dem­nités journ­alières est cal­culé selon l’âge de l’as­suré et la péri­ode de cot­isa­tion (art. 9, al. 3).

²L’as­suré a droit à:

a.

260 in­dem­nités journ­alières au plus s’il jus­ti­fie d’une péri­ode de cot­isa­tion de douze mois au total;

b.

400 in­dem­nités journ­alières au plus s’il jus­ti­fie d’une péri­ode de cot­isa­tion de 18 mois au total;

c.

520 in­dem­nités journ­alières au plus s’il jus­ti­fie d’une péri­ode de cot­isa­tion de 22 mois au moins et re­m­plit au moins une des con­di­tions suivantes:²

1.

être âgé de 55 ans ou plus,

2.

touch­er une rente d’in­valid­ité cor­res­pond­ant à un taux d’in­valid­ité d’au moins 40 %.³

³Pour les as­surés qui sont devenus chômeurs au cours des quatre ans qui précèdent l’âge don­nant droit à une rente AVS et dont le place­ment est im­possible ou très dif­fi­cile, de man­ière générale ou pour des mo­tifs in­hérents au marché du trav­ail, le Con­seil fédéral peut aug­menter le nombre des in­dem­nités journ­alières de 120 au max­im­um et pro­longer le délai-cadre de deux ans au max­im­um.

⁴Les per­sonnes libérées des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion ont droit à 90 in­dem­nités journ­alières au plus.⁴

⁵...⁵

^5bisLes per­sonnes âgées de moins de 25 ans qui n’ont pas d’ob­lig­a­tion d’en­tre­tien en­vers des en­fants ont droit à 200 in­dem­nités journ­alières au plus.⁶