Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

¹Lor­sque l’em­ployeur a été déclaré en fail­lite, le trav­ail­leur doit présenter sa de­mande d’in­dem­nisa­tion à la caisse pub­lique com­pétente à rais­on du lieu de l’of­fice des pour­suites ou des fail­lites, dans un délai de 60 jours à compt­er de la date de la pub­lic­a­tion de la fail­lite dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.

²En cas de sais­ie de l’em­ployeur, le trav­ail­leur doit présenter sa de­mande d’in­dem­nisa­tion dans un délai de 60 jours à compt­er de la date de l’ex­écu­tion de la sais­ie.

³À l’ex­pir­a­tion de ces délais, le droit à l’in­dem­nité s’éteint.