Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ et ²...¹⁶³

³ Le trav­ail­leur doit déclarer à l’em­ployeur le revenu qu’il tire d’une oc­cu­pa­tion pro­vi­soire ou d’une activ­ité in­dépend­ante pendant la péri­ode où l’ho­raire de trav­ail est ré­duit. L’em­ployeur en in­forme la caisse.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine de quelle man­ière et dans quelle mesure le revenu ti­ré de l’oc­cu­pa­tion pro­vis­oire est pris en compte pour le cal­cul de la perte de gain à pren­dre en con­sidéra­tion.

⁵ ...¹⁶⁴