Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

Lor­squ’une caisse ou une autor­ité can­tonale doit sup­port­er des frais de justice ou des dépens en rap­port avec l’ex­écu­tion de la présente loi, le fonds de com­pens­a­tion les leur rem­bourse, dans la mesure où ces frais n’ont pas été provo­qués par témérité ou légèreté. Ne sont pas rem­boursés les frais que sup­porte le fond­ateur de la caisse ou un can­ton dans une procé­dure contre l’or­gane de com­pens­a­tion ou la Con­fédéra­tion.