Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ Dans la mesure où aucun in­térêt privé pré­pondérant ne s’y op­pose, les or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ap­plic­a­tion peu­vent com­mu­niquer des don­nées, en dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA⁴¹⁰:

a.

à d’autres or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ex­écu­tion, lor­squ’elles sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches que leur as­signe la présente loi;

a^bis.⁴¹¹

aux or­ganes d’ex­écu­tion des lois can­tonales re­l­at­ives à l’aide aux chômeurs;

b.

aux or­ganes d’une autre as­sur­ance so­ciale, lor­sque, en dérog­a­tion à l’art. 32, al. 2, LP­GA, l’ob­lig­a­tion de les com­mu­niquer ré­sulte d’une loi fédérale;

b^bis.⁴¹²à des or­ganes d’une autre as­sur­ance so­ciale, en vue d’at­tribuer ou de véri­fi­er le numéro AVS;

b^ter.⁴¹³

aux autor­ités com­pétentes en matière d’étrangers, con­formé­ment à l’art. 97, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion (LEI)⁴¹⁴;

c.

aux autor­ités com­pétentes en matière d’im­pôt à la source, con­formé­ment aux art. 88 et 100 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect⁴¹⁵ et aux dis­pos­i­tions can­tonales cor­res­pond­antes;

c^bis.⁴¹⁶

aux autor­ités fisc­ales can­tonales, si la loi can­tonale pré­voit l’en­voi de l’at­test­a­tion des presta­tions dir­ecte­ment à ces dernières;

d.

aux or­ganes de la stat­istique fédérale, con­formé­ment à la loi du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique fédérale⁴¹⁷;

e.

aux autor­ités d’in­struc­tion pénale, lor­squ’il s’agit de dénon­cer ou de préve­nir un crime;

e^bis.⁴¹⁸

au Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion ou aux or­ganes de sûreté des can­tons à son in­ten­tion, lor­squ’il ex­iste une men­ace con­crète pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment⁴¹⁹;

f.

dans des cas d’es­pèce et sur de­mande écrite et motivée:

1.

aux autor­ités com­pétentes en matière d’aide so­ciale, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour fix­er ou mod­i­fi­er des presta­tions, en ex­i­ger la res­titu­tion ou prévenir des verse­ments in­dus,

2.

aux tribunaux civils, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour ré­gler un lit­ige rel­ev­ant du droit de la fa­mille ou des suc­ces­sions,

3.

aux tribunaux pénaux et aux or­ganes d’in­struc­tion pénale, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour ét­ab­lir les faits en cas de crime ou de délit,

4.

aux of­fices des pour­suites, con­formé­ment aux art. 91, 163 et 222 de la LP⁴²⁰,

5.

aux autor­ités fisc­ales, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour ap­pli­quer les lois fisc­ales,

6.⁴²¹

aux autor­ités de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte visées à l’art. 448, al. 4, CC⁴²²,

7.⁴²³

aux autor­ités char­gées d’ap­pli­quer la LEI et l’ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes⁴²⁴, y com­pris les an­nexes, les pro­to­coles et les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion suisses;

8.⁴²⁵

...⁴²⁶

² Les don­nées né­ces­saires à la lutte contre le trav­ail au noir peuvent être com­mu­niquées con­formé­ment aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir⁴²⁷.⁴²⁸

^2bis Les caisses de chômage pub­liques et privées peuvent com­mu­niquer aux or­ganes visés à l’art. 7 de la loi du 8 oc­tobre 1999 sur les trav­ail­leurs détachés⁴²⁹ les don­nées qui leur sont né­ces­saires pour con­trôler le re­spect des con­di­tions min­i­males de trav­ail et de salaire.⁴³⁰

³ En dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA, les don­nées d’in­térêt général qui se rap­portent à l’ap­plic­a­tion de la présente loi peuvent être pub­liées. L’an­onymat des as­surés doit être garanti.⁴³¹

⁴ Dans les autres cas, des don­nées peuvent être com­mu­niquées à des tiers, en déro­ga­tion à l’art. 33 LP­GA:⁴³²

a.

s’agis­sant de don­nées non per­son­nelles, lor­squ’un in­térêt pré­pondérant le justi­fie;

b.

s’agis­sant de don­nées per­son­nelles, lor­sque la per­sonne con­cernée y a, en l’es­pèce, con­senti par écrit ou, s’il n’est pas pos­sible d’ob­tenir son con­sen­tement, lor­sque les cir­con­stances per­mettent de présumer qu’il en va de l’in­térêt de l’as­suré.

⁵ Seules les don­nées qui sont né­ces­saires au but en ques­tion peuvent être com­muni­quées.

⁶ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la com­mu­nic­a­tion et l’in­form­a­tion de la per­sonne con­cernée.

⁷ Les don­nées sont com­mu­niquées en prin­cipe par écrit et gra­tu­ite­ment. Le Con­seil fédéral peut pré­voir la per­cep­tion d’émolu­ments pour les cas né­ces­sit­ant des travaux par­ticulière­ment im­port­ants.

⁸ Les don­nées peuvent être com­mu­niquées par voie élec­tro­nique.⁴³³