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Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

du 25 juin 1982 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 102 Qualité pour recourir 446

1 Le SECO a égale­ment qual­ité pour re­courir devant les tribunaux can­tonaux des as­sur­ances contre les dé­cisions des autor­ités can­tonales, des of­fices ré­gionaux de place­ment et des caisses.

2 Le SECO, les autor­ités can­tonales et les caisses ont en outre qual­ité pour re­cou­rir devant le Tribunal fédéral des as­sur­ances contre les dé­cisions des tribunaux can­tonaux des as­sur­ances.

446 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3475; FF 2002 763).