Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

du 25 juin 1982 (État le 1 janvier 2023)er


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Art. 120 Caisses reconnues 480

Parmi les caisses existantes au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, sont réputées agréées, sans qu’il soit né­ces­saire d’en­gager une nou­velle procé­dure d’agré­ment:

a.
les caisses pub­liques dont le fond­ateur est un can­ton et dont le champ d’acti­vité s’étend au can­ton tout en­ti­er;
b.
les caisses d’as­so­ci­ation à l’ex­cep­tion des caisses d’en­tre­prise.

480 In­troduit par le ch. I 5 de la LF du 17 juin 2005 sur le pro­gramme d’allége­ment budgétaire 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).

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