Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

Parmi les caisses existantes au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, sont réputées agréées, sans qu’il soit né­ces­saire d’en­gager une nou­velle procé­dure d’agré­ment:

a.

les caisses pub­liques dont le fond­ateur est un can­ton et dont le champ d’acti­vité s’étend au can­ton tout en­ti­er;

b.

les caisses d’as­so­ci­ation à l’ex­cep­tion des caisses d’en­tre­prise.