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Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

du 25 juin 1982 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 120a Participation de la Confédération de 2006 à 2008 481

1 En dérog­a­tion à l’art. 90a, la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion visée à l’art. 90, let. b, s’élève à 0,12 % de la somme des salaires sou­mis à cot­isa­tions pour les an­nées 2006 à 2008.

2 Si l’état des dettes du fonds de com­pens­a­tion at­teint à la fin 2006 ou à la fin 2007 le 2,5 % de la somme des salaires sou­mis à cot­isa­tions, la ré­duc­tion de la par­ti­cipa­tion de la Con­fédéra­tion ne sera pas pour­suivie.

481 In­troduit par le ch. I 5 de la LF du 17 juin 2005 sur le pro­gramme d’allége­ment budgétaire 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427;FF 2005 693).