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Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

du 25 juin 1982 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 37 Obligations de l’employeur

L’em­ployeur est tenu:

a.
d’avan­cer l’in­dem­nité et de la vers­er aux trav­ail­leurs le jour de paie habi­tuel;
b.159
de pren­dre l’in­dem­nité à sa charge dur­ant le délai d’at­tente (art. 32, al. 2);
c.160
de con­tin­uer à pay­er in­té­grale­ment les cot­isa­tions aux as­sur­ances so­ciales pré­vues par les dis­pos­i­tions lé­gales et con­trac­tuelles comme si la durée de tra­vail était nor­male; il est autor­isé à dé­duire du salaire des trav­ail­leurs l’in­té­gral­ité de la part des cot­isa­tions qui est à leur charge, sauf con­ven­tion con­traire.

159Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

160Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).