Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ Les trav­ail­leurs as­sujet­tis au paiement des cot­isa­tions, qui sont au ser­vice d’un em­ployeur in­solv­able sujet à une procé­dure d’ex­écu­tion for­cée en Suisse ou em­ploy­ant des trav­ail­leurs en Suisse, ont droit à une in­dem­nité pour in­solv­ab­il­ité (ci-après in­dem­nité) lor­sque:¹⁷⁸

a.

une procé­dure de fail­lite est en­gagée contre leur em­ployeur et qu’ils ont, à ce mo­ment-là, des créances de salaire en­vers lui ou que

b.¹⁷⁹

la procé­dure de fail­lite n’est pas en­gagée pour la seule rais­on qu’aucun créan­ci­er n’est prêt, à cause de l’en­dette­ment no­toire de l’em­ployeur, à faire l’avance des frais ou

c.¹⁸⁰

ils ont présenté une de­mande de sais­ie pour créance de salaire en­vers leur em­ployeur.

² N’ont pas droit à l’in­dem­nité les per­sonnes qui fix­ent les dé­cisions que prend l’em­ployeur – ou peuvent les in­flu­en­cer con­sidér­able­ment – en qual­ité d’as­so­cié, de membre d’un or­gane di­ri­geant de l’en­tre­prise ou en­core de déten­teur d’une par­tici­pa­tion fin­an­cière à l’en­tre­prise; il en va de même des con­joints de ces per­sonnes, lors­qu’ils sont oc­cupés dans la même en­tre­prise.¹⁸¹