Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ Les com­mis­sions tri­part­ites con­seil­lent les of­fices ré­gionaux de place­ment dans leurs activ­ités et donnent leur ap­prob­a­tion con­formé­ment à l’art. 16, al. 2, let.i.

² Les can­tons désignent les com­mis­sions tri­part­ites com­pétentes pour chaque of­fice ré­gion­al de place­ment. Elles se com­posent d’un nombre égal de re­présent­ants des em­ployeurs, des trav­ail­leurs et de l’autor­ité dont relève le marché du trav­ail. Un re­présent­ant de la caisse pub­lique et un re­présent­ant de l’autor­ité can­tonale re­sponsa­ble en matière de form­a­tion pro­fes­sion­nelle siè­gent à la com­mis­sion tri­part­ite avec voix con­sultat­ive.

³ Les com­mis­sions tri­part­ites ont le droit d’être in­formées par les of­fices ré­gionaux de place­ment sur leurs activ­ités.

⁴ Les can­tons peuvent, avec l’ac­cord des partenaires so­ci­aux, con­fi­er aux com­mis­sions tri­part­ites des tâches prévues à l’art. 85.

⁵ Les re­présent­ants des partenaires so­ci­aux dans les com­mis­sions tri­part­ites in­cit­ent leur or­gan­isa­tion à fa­vor­iser la mise en place d’une of­fre suf­f­is­ante de mesur­es rela­tives au marché du trav­ail.