Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ La cent­rale de com­pens­a­tion de l’AVS:

a.

con­trôle les dé­comptes des caisses de com­pens­a­tion de l’AVS;

b.

trans­fère les cot­isa­tions en­cais­sées au fonds de com­pens­a­tion de l’assu­rance-chômage;

c.

ét­ablit un compte an­nuel à l’in­ten­tion de l’or­gane de com­pens­a­tion de l’assu­rance-chômage.

² Le Con­seil fédéral règle la col­lab­or­a­tion entre la cent­rale de com­pens­a­tion de l’AVS et l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage.