Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ Les de­mandes en ré­par­a­tion des as­surés ou des tiers di­rigés con­formé­ment à l’art. 78 LP­GA³⁵⁴ contre l’or­gane de com­pens­a­tion, le fonds de com­pens­a­tion, les caisses de com­pens­a­tion de l’AVS, la cent­rale de com­pens­a­tion de l’AVS ou la com­mis­sion de sur­veil­lance sont présentées à l’or­gane com­pétent, qui statue par dé­cision.

² L’art. 70 LAVS³⁵⁵ s’ap­plique par ana­lo­gie à la re­sponsab­il­ité des caisses de com­pens­a­tion de l’AVS en­vers la Con­fédéra­tion. L’or­gane de com­pens­a­tion fait valoir le droit à ré­par­a­tion par une dé­cision.