Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ Les frais causés aux caisses de com­pens­a­tion de l’AVS par la per­cep­tion des coti­sations leur sont rem­boursés dans une mesure équit­able par le fonds de com­pensa­tion de l’as­sur­ance-chômage.

² Les frais d’ad­min­is­tra­tion causés à la cent­rale de com­pens­a­tion de l’AVS par l’as­sur­ance-chômage sont couverts par le fonds de com­pens­a­tion de celle-ci.

³ Les frais d’ad­min­is­tra­tion causés à l’or­gane de com­pens­a­tion par la mise en œuvre de l’as­sur­ance-chômage sont à la charge du fonds de com­pens­a­tion.³⁶⁵

⁴ Les autres frais d’ad­min­is­tra­tion de l’or­gane de com­pens­a­tion, tels que les dépen­ses pour travaux de ges­tion et d’état-ma­jor sont couverts par les re­cettes générales de la Con­fédéra­tion.³⁶⁶

⁵ Les frais de la com­mis­sion de sur­veil­lance sont à la charge du fonds de com­pensa­tion.³⁶⁷

⁶ Le fonds de com­pens­a­tion rem­bourse aux fond­ateurs des caisses les frais à pren­dre en compte qui ré­sul­tent de l’ac­com­p­lisse­ment des tâches prévues à l’art. 81. Sur pro­pos­i­tion de la com­mis­sion de sur­veil­lance, le Con­seil fédéral fixe les frais à pren­dre en compte. Il prend en compte les frais fixes de façon équit­able en vue de com­penser les fluc­tu­ations du marché du trav­ail, ain­si que le risque de re­sponsab­il­ité (art. 82). Les frais à pren­dre en compte sont rem­boursés en fonc­tion des presta­tions fournies. Le DE­FR peut con­clure des ac­cords de presta­tions avec les fond­ateurs.³⁶⁸

⁷ Le fonds de com­pens­a­tion rem­bourse aux can­tons les frais à pren­dre en compte qui leur in­combent dans le cadre du ser­vice pub­lic de l’em­ploi, pour l’ex­écu­tion des tâches prévues aux art. 83, al. 1, let. n^bis,et 85, al. 1, let. d, e et g à k, l’ex­ploit­a­tion des of­fices ré­gionaux de place­ment con­formé­ment à l’art. 85b et l’ex­ploit­a­tion des ser­vices de lo­gistique des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail con­formé­ment à l’art. 85c.³⁶⁹ Sur pro­pos­i­tion de la com­mis­sion de sur­veil­lance, le Con­seil fédéral fixe les frais à pren­dre en compte. Il prend en compte, de façon équit­able, les frais fixes per­met­tant de faire face aux fluc­tu­ations du marché du trav­ail, le risque de re­sponsab­il­ité (art. 85g) et les frais ad­di­tion­nels tem­po­raires générés par la col­lab­or­a­tion in­ter­can­t­onale (art. 85e) et in­ter­insti­tu­tion­nelle (art. 85f). Les frais à pren­dre en compte sont rem­boursés en fonc­tion des ré­sultats des presta­tions fournies. Le DE­FR peut con­clure des ac­cords de presta­tions avec les can­tons.³⁷⁰

^7bis Les can­tons par­ti­cipent aux coûts du ser­vice de l’em­ploi et des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail à rais­on de 0,053 % de la somme des salaires sou­mis à cot­isa­tion.³⁷¹ Le Con­seil fédéral fixe la part à la charge de chaque can­ton au moy­en d’une clé de ré­par­ti­tion en ten­ant compte du nombre an­nuel de jours de chômage con­trôlé.³⁷² Le mont­ant dû par un can­ton au titre de sa par­ti­cip­a­tion est dé­duit du mont­ant qui lui est rem­boursé en vertu de l’al. 7.³⁷³

⁸ Les frais d’ad­min­is­tra­tion du centre in­form­atique sont à la charge du fonds de com­pens­a­tion.³⁷⁴

⁹ Le fonds de com­pens­a­tion verse à l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive une com­pens­a­tion appro­priée pour les frais sup­plé­mentaires oc­ca­sion­nés par l’ex­écu­tion de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle selon l’art. 60, al. 2, let. e, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité (LPP)³⁷⁵.³⁷⁶