Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ Sont libérées des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion les per­sonnes qui, dans les lim­ites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rap­port de trav­ail et, partant, n’ont pu re­m­p­lir les con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion, pour l’un des mo­tifs suivants:

a.⁵⁷

form­a­tion scol­aire, re­con­ver­sion, form­a­tion ou form­a­tion con­tin­ue, à la con­di­tion qu’elles aient été dom­i­ciliées en Suisse pendant dix ans au moins;

b.

mal­ad­ie (art. 3 LP­GA⁵⁸), ac­ci­dent (art. 4 LP­GA) ou ma­ter­nité (art. 5 LP­GA), à la con­di­tion qu’elles aient été dom­i­ciliées en Suisse pendant la péri­ode cor­res­pond­ante;

c.

sé­jour dans un ét­ab­lisse­ment suisse de déten­tion ou d’édu­ca­tion au trav­ail, ou dans une in­sti­tu­tion suisse de même nature.⁵⁹

² Sont égale­ment libérées des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion les per­sonnes qui, par suite de sé­par­a­tion de corps ou de di­vorce, d’in­valid­ité (art. 8 LP­GA) ou de mort de leur con­joint ou pour des rais­ons semblables ou pour cause de sup­pres­sion de leur rente d’in­valid­ité, sont con­traintes d’ex­er­cer une activ­ité salar­iée ou de l’étendre.⁶⁰ Cette dis­pos­i­tion n’est ap­plic­able que si l’événe­ment en ques­tion ne re­monte pas à plus d’une an­née et si la per­sonne con­cernée était dom­i­ciliée en Suisse au mo­ment où il s’est produit.⁶¹

³ Les Suisses de re­tour au pays après un sé­jour de plus d’un an dans un pays non membre de la Com­mun­auté européenne ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE) sont libérés des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion dur­ant une an­née, à con­di­tion qu’ils jus­ti­fi­ent de l’ex­er­cice d’une activ­ité salar­iée à l’étranger et qu’ils aient ex­er­cé pendant au moins six mois une activ­ité salar­iée sou­mise à cot­isa­tion en Suisse.⁶² Il en va de même des ressor­tis­sants des États membres de la Com­mun­auté européenne ou de l’AELE dont l’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment n’est pas échue. Le Con­seil fédéral déter­mine en outre à quelles con­di­tions les étrangers non-ressortis-sants d’un État membre de la Com­mun­auté européenne ou de l’AELE dont l’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment n’est pas échue sont libérés des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion après un sé­jour à l’étranger de plus d’un an.⁶³

⁴ …⁶⁴

⁵ et ^5bis …⁶⁵