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Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

du 25 juin 1982 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 9 Délais-cadres

1 Des délais-cadres de deux ans s’ap­pli­quent aux péri­odes d’in­dem­nisa­tion et de cot­isa­tion, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi.36

2 Le délai-cadre ap­plic­able à la péri­ode de l’in­dem­nisa­tion com­mence à courir le premi­er jour où toutes les con­di­tions dont dépend le droit à l’in­dem­nité sont réunies.

3 Le délai-cadre ap­plic­able à la péri­ode de cot­isa­tion com­mence à courir deux ans plus tôt.

4 Lor­sque le délai-cadre s’ap­pli­quant à la péri­ode d’in­dem­nisa­tion est écoulé et que l’as­suré de­mande à nou­veau l’in­dem­nité de chômage, de nou­veaux délais-cadres de deux ans sont ouverts pour les péri­odes d’in­dem­nisa­tion et de cot­isa­tion, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi.37

36Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

37 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).