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Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

du 25 juin 1982 (État le 1 janvier 2024)er

Art. 109 Dispositions d’exécution

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il en­tend au préal­able les can­tons et les or­gan­isa­tions in­téressées.