Loi fédérale
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Art. 18a Période de contrôle 85
Le Conseil fédéral détermine la période de contrôle. 85 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). |