Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

du 25 juin 1982 (État le 1 janvier 2024)er


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Art. 26 Indemnisation en cas de service militaire, de service civil ou de service de protection civile 119

Lor­squ’un chômeur ac­com­plit en Suisse son ser­vice milit­aire, à l’ex­cep­tion de l’école de re­crues et des ser­vices d’avance­ment, ou est af­fecté pendant trente jours au plus au ser­vice civil ou sert dans la pro­tec­tion civile, et que son in­dem­nité pour perte de gain est in­férieure à l’in­dem­nité de chômage qu’il touch­erait s’il n’était pas as­treint à ser­vir, l’as­sur­ance lui ac­corde la com­pens­a­tion de la différence tant qu’il n’a pas touché la to­tal­ité des in­dem­nités auxquelles il peut prétendre selon l’art. 27.

119Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 1995 sur le ser­vice civil, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).

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