Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ Les trav­ail­leurs dont la durée nor­male du trav­ail est ré­duite ou l’activ­ité sus­pen­due ont droit à l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail (ci-après l’in­dem­nité) lor­sque:¹⁴⁷

a.¹⁴⁸

ils sont tenus de cot­iser à l’as­sur­ance ou qu’ils n’ont pas en­core at­teint l’âge min­im­um de l’as­sujet­tisse­ment aux cot­isa­tions AVS;

b.

la perte de trav­ail doit être prise en con­sidéra­tion (art. 32);

c.

le con­gé n’a pas été don­né;

d.

la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail est vraisemblable­ment tem­po­raire, et si l’on peut ad­mettre qu’elle per­mettra de main­tenir les em­plois en ques­tion.

^1bis Une ana­lyse de l’en­tre­prise peut être ef­fec­tuée aux frais du fonds de com­pens­a­tion, dans des cas ex­cep­tion­nels, pour ex­am­iner dans quelle mesure les con­di­tions fixées à l’al. 1, let. d, sont re­m­plies.¹⁴⁹

² Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions dérog­atoires con­cernant l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail:

a.

pour les trav­ail­leurs à dom­i­cile;

b.

pour les trav­ail­leurs dont l’ho­raire de trav­ail est vari­able dans des lim­ites stip­ulées par con­trat.¹⁵⁰

³ N’ont pas droit à l’in­dem­nité:

a.

les trav­ail­leurs dont la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail ne peut être déter­minée ou dont l’ho­raire de trav­ail n’est pas suf­f­is­am­ment con­trôlable;

b.

le con­joint de l’em­ployeur, oc­cupé dans l’en­tre­prise de ce­lui-ci;

c.

les per­sonnes qui fix­ent les dé­cisions que prend l’em­ployeur – ou peuvent les in­flu­en­cer con­sidér­able­ment – en qual­ité d’as­so­cié, de membre d’un or­gane di­ri­geant de l’en­tre­prise ou en­core de déten­teur d’une par­ti­cip­a­tion fin­an­cière à l’en­tre­prise; il en va de même des con­joints de ces per­sonnes, qui sont oc­cupés dans l’en­tre­prise.