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Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

du 25 juin 1982 (État le 1 janvier 2024)er

Art. 58 Sursis concordataire 191

Les dis­pos­i­tions du présent chapitre sont ap­plic­ables par ana­lo­gie, en cas de sursis con­cordataire ou d’ajourne­ment de la déclar­a­tion de fail­lite par le juge.

191 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).