Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ L’as­sur­ance al­loue des presta­tions fin­an­cières au titre des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail en faveur des as­surés et des per­sonnes men­acées de chômage.

^1bis Ces mesur­es com­prennent des mesur­es de form­a­tion (sec­tion 2), des mesur­es d’em­ploi (sec­tion 3) et des mesur­es spé­ci­fiques (sec­tion 4).¹⁹⁵

^1ter Les per­sonnes men­acées de chômage im­min­ent ne peuvent de­mander que les presta­tions visées à l’art. 60.¹⁹⁶

^1quater Sur de­mande du can­ton, l’or­gane de com­pens­a­tion peut autor­iser les per­sonnes men­acées de chômage dans le cadre de li­cen­cie­ments col­lec­tifs à par­ti­ciper à des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.¹⁹⁷

² Les mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail vis­ent à fa­vor­iser l’in­té­gra­tion pro­fes­sion­nelle des as­surés dont le place­ment est dif­fi­cile pour des rais­ons in­hérentes au marché de l’em­ploi. Ces mesur­es ont not­am­ment pour but:

a.

d’améliorer l’aptitude au place­ment des as­surés de man­ière à per­mettre leur réin­ser­tion rap­ide et dur­able;

b.

de promouvoir les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles des as­surés en fonc­tion des be­soins du marché du trav­ail;

c.

de di­minuer le risque de chômage de longue durée;

d.

de per­mettre aux as­surés d’ac­quérir une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle.

³ Peuvent par­ti­ciper aux mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail prévues aux art. 60 à 71d les as­surés qui re­m­p­lis­sent:

a.

les con­di­tions définies à l’art. 8, pour autant que la loi n’en dis­pose pas autre­ment;

b.

les con­di­tions spé­ci­fiques liées à la mesure.

^3bis Les as­surés âgés de plus de 50 ans qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions visées à l’al. 3 peuvent par­ti­ciper à des mesur­es de form­a­tion ou d’em­ploi jusqu’au ter­me de leur délai-cadre d’in­dem­nisa­tion, in­dépen­dam­ment de leur droit à l’in­dem­nité de chômage.¹⁹⁸

⁴ Les autor­ités com­pétentes et les or­ganes de l’as­sur­ance-in­valid­ité col­laborent aux fins d’as­surer la réin­ser­tion des chômeurs in­val­ides.

⁵ Les autor­ités com­pétentes et les or­ganes d’ex­écu­tion pub­lics et privés de la lé­gis­la­tion sur l’as­ile, sur les étrangers et sur l’in­té­gra­tion col­laborent aux fins d’as­surer la réin­ser­tion des chômeurs is­sus de la mi­gra­tion.¹⁹⁹