Loi fédérale
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Art. 59d Prestations destinées aux personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la période de cotisation ni n’en sont libérées 209
1 Les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la période de cotisation, n’en sont pas libérées et n’ont pas épuisé leurs droits à l’indemnité de chômage ont droit, durant 260 jours au plus pendant un délai-cadre de deux ans, aux prestations visées à l’art. 59cbis, al. 3, lorsqu’elles suivent une mesure de formation ou d’emploi en vertu d’une décision de l’autorité compétente et que cette mesure les rend aptes à exercer une activité salariée. 2 Le coût des mesures de formation et d’emploi visées à l’al. 1 est réparti à parts égales entre l’assurance et les cantons. 209Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029). BGE
131 V 286 () from 24. August 2005
Regeste: Art. 27 und 59 ff. AVIG: Anspruch auf arbeitsmarktliche Massnahmen. Ist der Anspruch auf Arbeitslosentaggelder erschöpft, kann die versicherte Person auch dann keine Leistungen im Zusammenhang mit der Teilnahme an arbeitsmarktlichen Massnahmen mehr beanspruchen, wenn die Rahmenfrist für den Leistungsbezug noch nicht abgelaufen ist. Die diesbezüglichen Weisungen des Staatssekretariats für Wirtschaft (seco) zur AVIG/ AVIVRevision, gültig ab 1. Juli 2003, sind gesetzeskonform. (Erw. 4-6) |