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Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

du 25 juin 1982 (État le 1 janvier 2024)er

Art. 71b Droit aux prestations 254

1 L’as­suré peut prétendre à un sou­tien en vertu de l’art. 71a, al. 1:255

a.256
s’il est au chômage sans faute de sa part;
b.257
…
c.
s’il est âgé de 20 ans au moins, et
d.
s’il présente une es­quisse de pro­jet d’activ­ité in­dépend­ante économique­ment vi­able.

2 Les as­surés qui, dans un délai de neuf mois à compt­er de leur in­scrip­tion au chômage, présen­tent à une or­gan­isa­tion au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 sur les aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions de cau­tion­nement en faveur des petites et moy­ennes en­tre­prises258, re­con­nue par la Con­fédéra­tion, un pro­jet élaboré d’activ­ité in­dépend­ante économique­ment vi­able à long ter­me, et qui re­m­p­lis­sent en outre les con­di­tions prévues à l’al. 1, let. a et c, peuvent de­mander l’aide prévue à l’art. 71a, al. 2.259

3 Pendant la phase d’élab­or­a­tion du pro­jet, l’as­suré est libéré des ob­lig­a­tions fixées à l’art. 17 et n’est pas tenu d’être apte au place­ment.260

254In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

255 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

256 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

257 Ab­ro­gée par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec ef­fet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

258 RS 951.25

259 Nou­velle ten­eur selon l’art. 13 al. 2 ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 sur les aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions de cau­tion­nement en faveur des petites et moy­ennes en­tre­prises, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2007 (RO 2007 693; FF 2006 28872915).

260 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).