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Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

du 25 juin 1982 (État le 1 janvier 2024)er

Art. 71d Issue de la phase d’élaboration du projet 262

1 À l’is­sue de la phase d’élab­or­a­tion du pro­jet, mais au plus tard lor­squ’il per­çoit la dernière in­dem­nité journ­alière, l’as­suré doit in­diquer à l’autor­ité com­pétente s’il en­tre­prend ou non une activ­ité in­dépend­ante. S’il a sou­mis son pro­jet à une or­gan­isa­tion au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 sur les aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions de cau­tion­nement en faveur des petites et moy­ennes en­tre­prises263, l’ob­lig­a­tion d’in­form­er in­combe al­ors à cette dernière.264

2 Si l’as­suré en­tre­prend une activ­ité in­dépend­ante, le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion en cours est pro­longé de deux ans pour l’oc­troi ultérieur d’éven­tuelles in­dem­nités journ­alières.265 L’as­suré ne peut touch­er au total plus que le nombre max­im­um d’in­dem­nités journ­alières fixé à l’art. 27.

262In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

263 RS 951.25

264 Nou­velle ten­eur selon l’art. 13 al. 2 ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 sur les aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions de cau­tion­nement en faveur des petites et moy­ennes en­tre­prises, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2007 (RO 2007 693; FF 2006 28872915).

265 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).