Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ Aux fins de con­tribuer à équi­lib­rer le marché du trav­ail, l’as­sur­ance peut al­louer des sub­ven­tions des­tinées à promouvoir la recher­che ap­pli­quée en matière de marché de l’em­ploi.

² La com­mis­sion de sur­veil­lance statue sur l’al­loc­a­tion des sub­ven­tions. Le mont­ant de ces sub­ven­tions re­présente de 20 à 50 % des frais pouv­ant être pris en compte. Le Con­seil fédéral déter­mine les frais à pren­dre en compte.²⁶⁹

³ L’or­gane de com­pens­a­tion peut délivrer lui-même des man­dats de recher­che avec l’ac­cord de la com­mis­sion de sur­veil­lance. En pareil cas, il prend les frais en­tière­ment à sa charge, à moins que la par­ti­cip­a­tion d’autres or­ganes n’ait été prévue.²⁷⁰