Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ Sont char­gés de l’ap­plic­a­tion du ré­gime de l’as­sur­ance:

a.

les caisses de chômage pub­liques et les caisses de chômage privées agréées (art. 77 à 82);

b.

l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage, y com­pris le fonds de com­pens­a­tion (art. 83 et 84);

c.

les or­ganes d’ex­écu­tion désignés par les can­tons: l’autor­ité can­tonale (art. 85), les of­fices ré­gionaux de place­ment (ORP; art. 85b) et le ser­vice de lo­gistique des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail (ser­vice LMMT; art. 85c);

d.

les com­mis­sions tri­part­ites (art. 85d);

e.

les caisses de com­pens­a­tion de l’AVS (art. 86);

f.

la cent­rale de com­pens­a­tion de l’AVS (art. 87);

g.

les em­ployeurs (art. 88);

h.

la com­mis­sion de sur­veil­lance (art. 89).²⁷⁶

² Les can­tons et les partenaires so­ci­aux col­laborent à l’ap­plic­a­tion; la Con­fédéra­tion ex­erce la sur­veil­lance.