Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ Les or­gan­isa­tions d’em­ployeurs et de trav­ail­leurs d’im­port­ance na­tionale, ré­gionale ou can­tonale peuvent in­stituer sé­paré­ment ou en com­mun des caisses de chômage privées. Celles-ci doivent être agréées par l’or­gane de com­pens­a­tion. Une caisse est agréée lor­sque son fond­ateur of­fre toute garantie d’une ges­tion cor­recte et ra­tion­nelle.

² Les caisses de chômage privées peuvent re­streindre leur champ d’activ­ité à une ré­gion ou à un groupe déter­miné de per­sonnes ou de pro­fes­sions.