Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ L’or­gane de com­pens­a­tion:

a.

compt­ab­il­ise les cot­isa­tions ver­sées au fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage;

b.

tient les comptes du fonds de com­pens­a­tion;

c.²⁹⁴

con­trôle péri­od­ique­ment la ges­tion des caisses et des autor­ités can­tonales; il peut con­fi­er le con­trôle des caisses, en tout ou partie, aux can­tons ou à des tiers;

c^bis.²⁹⁵ con­trôle l’ex­écu­tion des tâches con­fiées aux caisses et aux autor­ités can­tonales;

d.

révise les paie­ments des caisses ou con­fie cette tâche, en tout ou partie, aux can­tons ou à un autre or­gane;

e.²⁹⁶

donne des in­struc­tions aux fond­ateurs des caisses et aux autor­ités can­tonales;

f.²⁹⁷

statue sur les de­mandes en ré­par­a­tion de la Con­fédéra­tion di­rigées contre le fond­ateur, le can­ton, l’em­ployeur ou la caisse de com­pens­a­tion AVS (art. 82, 85d, 88 et 89a);

g.

at­tribue aux caisses les res­sources né­ces­saires tirées du fonds de com­pens­a­tion en vertu des pre­scrip­tions de la présente loi et de l’or­don­nance;

h.²⁹⁸

prend des mesur­es pour em­pêch­er le verse­ment de presta­tions in­jus­ti­fiées et en­gage à cet ef­fet des in­spec­teurs ex­traordin­aires en cas de chômage im­port­ant et per­sist­ant;

i.²⁹⁹

…

k.³⁰⁰

prend les dé­cisions visées à l’art. 59c, al. 3, et verse les sub­ven­tions prévues aux art. 62 et 64b;

l.

sur­veille les dé­cisions des autor­ités can­tonales;

m.³⁰¹ dé­cide de la prise en compte des frais d’ad­min­is­tra­tion des caisses, des autor­ités can­tonales, des of­fices ré­gionaux de place­ment et des ser­vices de lo­gistique des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail;

n.

as­sure la co­ordin­a­tion avec les autres as­sur­ances so­ciales;

n^bis.³⁰² as­sure avec les can­tons la co­ordin­a­tion au sein du réseau EURES (European Em­ploy­ment Ser­vices) en vertu de l’art. 11 de l’an­nexe I de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes³⁰³ (ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes);

o.³⁰⁴

…

p.³⁰⁵

co­or­donne l’ex­écu­tion des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail et peut en pré­parer la con­cep­tion;

q.³⁰⁶

prend des mesur­es pour ap­pli­quer l’art. 59a;

r.³⁰⁷

tranche, en dérog­a­tion à l’art. 35 LP­GA³⁰⁸, les lit­iges en matière de com­pétence ter­rit­oriale des autor­ités can­tonales;

s.³⁰⁹

statue sur les cas visés à l’art. 31, al. 1^bis, que lui sou­mettent les autor­ités can­tonales.

^1bis Pour ac­com­plir des tâches lé­gales et ét­ab­lir des stat­istiques, l’or­gane de com­pens­a­tion gère des sys­tèmes d’in­form­a­tion ser­vant:

a.

au paiement des presta­tions de l’as­sur­ance-chômage;

b.

au place­ment pub­lic (art. 35, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1989 sur le ser­vice de l’em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices [LSE]³¹⁰);

c.

à l’ana­lyse des don­nées du marché du trav­ail;

d.

à l’ex­ploit­a­tion de la plate­forme d’ac­cès aux ser­vices en ligne des­tinée aux per­sonnes men­tion­nées à l’art. 96c, al. 1^quater;

e.

à l’ex­ploit­a­tion de la plate­forme du ser­vice pub­lic de l’em­ploi (art. 35, al. 1, let. b, LSE).³¹¹

² L’or­gane de com­pens­a­tion sou­met à la com­mis­sion de sur­veil­lance:

a.

le compte d’ex­ploit­a­tion, le compte de la for­tune du fonds de com­pens­a­tion et le rap­port an­nuel qu’elle trans­mettra ac­com­pag­nés de son préav­is au Con­seil fédéral;

b.

d’autres dé­comptes péri­od­iques;

c.³¹²

des rap­ports péri­od­iques con­cernant le con­trôle de la ges­tion, la ré­vi­sion des paie­ments ef­fec­tués par les caisses et les dé­cisions des autor­ités can­tonales en matière de mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail;

d.³¹³

les de­mandes de sub­ven­tions vis­ant à promouvoir la recher­che en matière de marché de l’em­ploi (art. 73);

e.³¹⁴

les rap­ports exigés à l’art. 59c, al. 3;

f.³¹⁵

le budget et les comptes du centre in­form­atique.

³ L’or­gane de com­pens­a­tion est ad­min­is­tré par le SECO.