Loi fédérale
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Art. 85h Responsabilité des cantons à l’égard des assurés et des tiers 339
1 Les assurés et les tiers présentent les demandes en réparation visées à l’art. 78 LPGA340 à l’autorité cantonale compétente, qui statue par voie de décision. 2 La responsabilité s’éteint si l’assuré ou le tiers lésé ne présente pas sa demande dans le délai d’un an après avoir eu connaissance du dommage, mais au plus tard dix ans après l’acte dommageable. 339 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). |