Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance veille à ce que chaque caisse dis­pose d’un fonds de roul­e­ment, prélevé sur le fonds de com­pens­a­tion et ad­apté aux charges de la caisse. Celle-ci gère son fonds de roul­e­ment à titre fi­du­ci­aire.

² Au be­soin, les caisses peuvent de­mander des avances à l’or­gane de com­pens­a­tion.