Loi fédérale
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Art. 94a Prise en charge des indemnités journalières par l’assurance-invalidité 385
1 Les coûts des indemnités journalières au sens de l’art. 27, al. 5, cotisations sociales et coûts des mesures du marché du travail compris, sont pris en charge par l’assurance-invalidité dès la 91e indemnité journalière. 2 Le Conseil fédéral règle la procédure de décompte. 385 Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). |