Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ La de­mande de resti­tu­tion est ré­gie par l’art. 25 LP­GA³⁸⁷, à l’ex­cep­tion des cas rel­ev­ant des art. 55 et 59c^bis, al. 4.³⁸⁸

^1bis L’as­suré qui a touché des in­dem­nités de chômage et per­çoit en­suite, pour la même péri­ode, une rente ou des in­dem­nités journ­alières au titre de l’as­sur­ance-in­valid­ité, de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain³⁸⁹, de l’as­sur­ance milit­aire, de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire, de l’as­sur­ance-mal­ad­ie ou des al­loc­a­tions fa­miliales lé­gales, est tenu de rem­bours­er les in­dem­nités journ­alières ver­sées par l’as­sur­ance-chômage au cours de cette péri­ode.³⁹⁰ En dérog­a­tion à l’art. 25, al. 1, LP­GA, la somme à restituer se lim­ite à la somme des presta­tions ver­sées pour la même péri­ode par ces in­sti­tu­tions.³⁹¹

^1ter Si une caisse a fourni des presta­tions fin­an­cières pour des mesur­es de re­con­ver­sion, de form­a­tion con­tin­ue ou d’in­té­gra­tion qui auraient dû être ver­sées par une autre as­sur­ance so­ciale, elle de­mande la resti­tu­tion de ses presta­tions à cette as­sur­ance.³⁹²

² La caisse ex­ige de l’em­ployeur la resti­tu­tion de l’in­dem­nité al­louée en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail ou d’in­tem­péries quand cette in­dem­nité a été ver­sée à tort. Lor­sque l’em­ployeur est re­spons­able de l’er­reur, il ne peut ex­i­ger de ses trav­ail­leurs le rem­bourse­ment de l’in­dem­nité.

³ Le cas échéant, la caisse sou­met sa de­mande de re­mise à l’autor­ité can­tonale pour dé­cision.