Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ Les caisses de chômage ont ac­cès au sys­tème d’in­form­a­tion pour le paiement des presta­tions de l’as­sur­ance-chômage (art. 83, al. 1^bis, let. a) afin d’ef­fec­tuer le paiement, le dé­compte et la compt­ab­il­isa­tion des presta­tions de l’as­sur­ance-chômage.⁴⁰³

^1bis Les or­ganes qui ont ac­cès au sys­tème d’in­form­a­tion du ser­vice pub­lic de l’em­ploi (art. 83, al. 1^bis, let. b), ain­si que les or­ganes et les per­sonnes qui ont un ac­cès sé­cur­isé à la plate­forme du ser­vice pub­lic de l’em­ploi (art. 83, al. 1^bis, let. e), sont énumérés à l’art. 35, al. 3 et 3^ter, LSE⁴⁰⁴.⁴⁰⁵

^1ter Les or­ganes suivants ont ac­cès au sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant à l’ana­lyse des don­nées du marché du trav­ail (art. 83, al. 1^bis, let. c) afin d’ob­tenir les in­dic­ateurs de per­form­ance et de con­duite qui leur sont né­ces­saires:

a.

les autor­ités can­tonales (art. 85);

b.

les ORP (art. 85b);

c.

les ser­vices de lo­gistique des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail (art. 85c);

d.

les caisses de chômage (art. 77 et 78).⁴⁰⁶

^1quater Les per­sonnes suivantes peuvent s’en­re­gis­trer sur la plate­forme d’ac­cès aux ser­vices en ligne (art. 83, al. 1^bis, let. d):

a.

les per­sonnes as­surées, en vue de l’in­scrip­tion, de la de­mande de presta­tions et de l’ac­com­p­lisse­ment des devoirs men­tion­nés à l’art. 17;

b.

les de­mandeurs d’em­ploi, en vue de l’in­scrip­tion et du con­seil par l’ORP;

c.

les em­ployeurs, en vue de la de­mande des presta­tions au sens des art. 31 et 42 ain­si qu’en vue de re­m­p­lir leurs ob­lig­a­tions au sens de l’art. 88, al. 1.⁴⁰⁷

² …⁴⁰⁸

^2bis L’échange de don­nées per­son­nelles, y com­pris de don­nées sens­ibles, entre les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’as­sur­ance-chômage (art. 83, al. 1^bis) et ceux du ser­vice pub­lic de l’em­ploi (art. 35 LSE) est autor­isé dans la mesure où il est né­ces­saire à l’ex­écu­tion de la présente loi et de la LSE.⁴⁰⁹

^2ter …⁴¹⁰

³ Le Con­seil fédéral règle la re­sponsab­il­ité de la pro­tec­tion des don­nées, les don­nées à saisir, leur durée de con­ser­va­tion, l’ac­cès aux don­nées, l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes d’in­form­a­tion, la col­lab­or­a­tion entre les autor­ités désignées à l’al. 1 et la sé­cur­ité des don­nées.