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Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

du 25 juin 1982 (État le 1 janvier 2024)er

Art. 96d Accès au registre des habitants 411

Les or­ganes d’ex­écu­tion men­tion­nés à l’art. 76, al. 1, let. a et c, peuvent ac­céder en ligne au re­gistre des hab­it­ants pour véri­fi­er le dom­i­cile de la per­sonne as­surée, dans la mesure où le droit can­ton­al les y autor­ise.

411 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2772; FF 2000 219). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).