Loi fédérale
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Art. 98 Obligation de communiquer les données 438
L’organe de compensation de l’assurance-chômage met à la disposition de la CNA, contre indemnité, les données personnelles anonymisées nécessaires à l’analyse des risques d’accident des personnes au chômage. 438 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 20147691). |