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Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

Art. 64b Étendue des prestations

1 …226

2 Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions min­i­males re­l­at­ives à la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière de l’em­ployeur aux em­plois tem­po­raires lor­sque ceux-ci prennent la forme de stages pro­fes­sion­nels.

226 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec ef­fet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).