Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ La perte de trav­ail est prise en con­sidéra­tion lor­sque:

a.

elle est due à des fac­teurs d’or­dre économique et est in­évit­able et que

b.

elle est d’au moins 10 % de l’en­semble des heures nor­malement ef­fec­tuées par les trav­ail­leurs de l’en­tre­prise.

² Pour chaque péri­ode de dé­compte, un délai d’at­tente de trois jours au plus, fixé par le Con­seil fédéral, est dé­duit de la perte de trav­ail à pren­dre en con­sidéra­tion.¹⁵¹

³ Pour les cas de ri­gueur, le Con­seil fédéral règle la prise en con­sidéra­tion de pertes de trav­ail con­séc­ut­ives à des mesur­es prises par les autor­ités, à des pertes de cli­entèle dues aux con­di­tions météoro­lo­giques où à d’autres cir­con­stances non im­put­ables à l’em­ployeur. Il peut pré­voir en l’oc­cur­rence des délais d’at­tente plus longs, déro­geant à la dis­pos­i­tion de l’al. 2, et ar­rêter que la perte de trav­ail ne peut être prise en compte qu’en cas d’in­ter­rup­tion com­plète ou de ré­duc­tion im­port­ante du trav­ail dans l’en­tre­prise.¹⁵²

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles un sec­teur d’ex­ploit­a­tion est as­sim­il­able à une en­tre­prise.

⁵ Est réputé péri­ode de dé­compte, un laps de temps d’un mois ou de quatre se­maines con­séc­ut­ives.

⁶ L’autor­ité can­tonale autor­ise les form­ateurs au sens de l’art. 45 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle (LF­Pr)¹⁵³ à pour­suivre la form­a­tion des ap­prentis en en­tre­prise pendant les heures qui comptent comme perte de trav­ail à pren­dre en con­sidéra­tion lor­sque la form­a­tion des ap­prentis ne peut pas être as­surée d’une autre man­ière.¹⁵⁴