Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ Dans une péri­ode de deux ans, l’in­dem­nité est ver­sée pendant douze péri­odes de dé­compte au max­im­um. Pour chaque en­tre­prise, ces deux ans com­men­cent à courir le premi­er jour de la première péri­ode de dé­compte pour laquelle l’in­dem­nité est ver­sée.¹⁵⁷

^1bis La perte de trav­ail supérieure à 85 % de l’ho­raire nor­mal de l’en­tre­prise ne peut ex­céder quatre péri­odes de dé­compte.¹⁵⁸

² Le Con­seil fédéral peut pro­longer tem­po­raire­ment de douze péri­odes de dé­compte au plus la durée max­im­um de l’in­dem­nisa­tion, si les con­di­tions suivantes sont réunies:¹⁵⁹

a.

le nombre de préav­is de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail est supérieur à ce­lui de six mois aupara­v­ant, et

b.

les pré­vi­sions du marché du trav­ail de la Con­fédéra­tion pour les douze prochains mois ne lais­sent pas présager d’améli­or­a­tion.¹⁶⁰

³ Pour une pro­long­a­tion tem­po­raire sub­séquente à une première pro­long­a­tion selon l’al. 2, seule la con­di­tion de l’al. 2, let. b, est déter­min­ante.¹⁶¹

⁴ Lor­sque le droit à l’in­dem­nité a été ex­er­cé pendant 24 mois sans in­ter­rup­tion dur­ant la péri­ode de deux ans prévue à l’al. 1, un nou­veau délai-cadre ne peut être ouvert qu’après un délai d’at­tente de six mois.¹⁶²