Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure d’avis.¹⁸²

² et ³ …¹⁸³

⁴ Lor­sque l’autor­ité can­tonale doute que la perte de trav­ail puisse être prise en con­sidéra­tion, elle ex­am­ine le cas de façon ap­pro­priée. Si elle es­time que la perte de trav­ail ne peut être prise en con­sidéra­tion ou si celle-ci a été an­non­cée trop tard, elle s’op­pose par dé­cision au verse­ment de l’in­dem­nité. Dans chaque cas, elle in­forme l’em­ployeur et la caisse qu’il a désignée.