Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

¹ Lor­sque l’or­gane de com­pens­a­tion con­state que les pre­scrip­tions lé­gales ne sont pas ap­pli­quées ou ne le sont pas cor­recte­ment, il donne à la caisse ou à l’autor­ité com­pétente les in­struc­tions né­ces­saires.

² Les dé­cisions prises en ap­plic­a­tion des art. 82, al. 3, et 85g, al. 2, sont réser­vées.

³ En matière de con­trôles auprès des em­ployeurs, l’or­gane de com­pens­a­tion prend les dis­pos­i­tions né­ces­saires par voie de dé­cision. La caisse est char­gée de l’en­caisse­ment.